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Les tarifs d’état des lieux varient considérablement selon la taille du logement. Il existe 3 paliers remarquables :
| Surface du logement | Frais d’acte | Frais annexes | Coût total |
| jusqu’à 50 m² | 131.5 € | 43.5 € | 175 € |
| entre 50 et 150 m² | 153.2 € | 43.8 € | 197 € |
| plus de 150 m² | 229.8 € | 44.2 € | 274 € |
Prix à partir de: 129 Euros
L’état des lieux doit toujours être effectué dans un logement vide. Il est ainsi possible de visualiser les éventuels défauts ou dommages causés par l’occupant.
Deux états des lieux sont établis pendant la période de location : l’un à l’arrivée du locataire, l’autre à son départ.
Etat des lieux d’entrée
Quand un locataire occupe un logement, l’état des lieux décrit le logement afin de déterminer son état dans les moindres détails :
Le document écrit est établi en deux exemplaires : un pour le locataire, l’autre pour le propriétaire. L’élaboration des documents correspondants doit être réalisée dans des conditions optimales : un bon éclairage et des compteurs allumés (eau, gaz, électricité). Une fois l’état des lieux est prêt, le locataire a dix jours pour signaler d’éventuels manquements.
Etat des lieux de sortie
L’inventaire des équipements sortants est fait en se basant sur le premier document : l’état des lieux d’entrée. C’est un document obligatoire pour tout propriétaire. En effet, il lui permet de réclamer tout dommage par le biais d’une caution.
Si le document n’est pas rédigé et signé avec exactitude, la loi considère que le locataire a rendu le logement en bon état. Il est conseillé de prévoir un deuxième document pour cette étape. Cela permet de le comparer avec l’état des lieux d’entrée. Si le propriétaire doit effectuer des réparations, l’ancien locataire prend en charge ces interventions. Ainsi, le bailleur doit lui envoyer une copie de la facture.
Le dépôt de garantie
L’intégralité du dépôt de garantie est rendue au locataire si l’état des lieux d’entrée et de sortie sont identiques. Ainsi, le propriétaire a un mois pour le faire.
Par contre, si l’état des lieux de sortie présente des dégradations, le coût des réparations peut être déduit du dépôt de garantie. Dans ce cas, le bailleur calcule ses dépenses et coûts d’interventions et rend le reste au locataire. Il doit bien entendu justifier les montants demandés.
Mais que faire si le coût de réparation et de remise en état dépasse le dépôt de garantie ? Le propriétaire peut tout simplement garder le total et demander un remboursement de solde à son locataire.
Si le dépôt de garantie n’est pas restitué à l’occupant dans deux mois, il y aura une majoration de 10 %¨de loyer mensuel hors charge à chaque mois de retard.
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